Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société EVO + (nom commercial : Evo+), SARL au capital de 300 490 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 484 975 982, dont le siège est situé Bât. E, 62 rue Benjamin Baillaud, 31500 Toulouse (ci-après « Evo+ »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles constituent le socle de la relation commerciale. Le contrat ou le devis signé avec le Client peut les compléter ou y déroger : en cas de contradiction, le contrat ou le devis prévaut. Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si Evo+ les a expressément acceptées par écrit.

2. Prestations

Evo+ propose des prestations d'externalisation de la relation client et de la relation abonné, de développement commercial (appels sortants, prise de rendez-vous, qualification de fichiers), de back-office et de gestion d'abonnements. Le contenu, le volume, les horaires, les indicateurs de qualité et la durée de chaque prestation sont définis dans le devis ou le contrat.

3. Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale. La commande est ferme dès la réception par Evo+ du devis signé ou du contrat signé par le Client. Sauf mention contraire, un devis est valable trois mois à compter de son émission.

4. Obligations des parties

Evo+ s'engage à exécuter les prestations avec soin, par des conseillers formés, dans le respect des procédures convenues avec le Client. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, fichiers, accès, argumentaires et consignes nécessaires à la bonne exécution des prestations, et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données et contenus qu'il transmet, notamment au regard de la réglementation sur le démarchage téléphonique et sur les données personnelles.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat, exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base de l'activité réalisée.

6. Paiement et retard de paiement

Sauf stipulation contraire au contrat, les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif. En cas de retard persistant, Evo+ peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation (données commerciales, fichiers clients, procédures, tarifs), pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme. Evo+ impose cette obligation à l'ensemble de ses collaborateurs.

8. Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client lui confie (par exemple les coordonnées de ses clients ou abonnés), Evo+ agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Evo+ traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les détruit au terme de la prestation selon les instructions du Client. Les modalités détaillées font l'objet d'un accord de sous-traitance annexé au contrat.

9. Responsabilité

La responsabilité d'Evo+ ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle est limitée aux dommages directs et, sauf stipulation contraire au contrat, au montant hors taxes facturé au Client au titre des trois derniers mois de prestation. Evo+ n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions commerciales prises par ce dernier.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

11. Propriété intellectuelle

Les fichiers, marques, argumentaires et contenus fournis par le Client restent sa propriété. Les méthodes, outils, logiciels et savoir-faire d'Evo+ restent la propriété d'Evo+, y compris lorsqu'ils sont adaptés aux besoins du Client.

12. Durée et résiliation

La durée de la prestation et les conditions de préavis sont fixées au contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@evoplus.fr ou 05 34 25 91 69.